Arrêté du 7 mars 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

J.O. 66 du 19 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés »

NOR : SANS0520883A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2239 « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12505*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51059#01.

(1) Ce formulaire est diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il est également disponible pour impression sur le site www.acoss.fr.